J.O. 217 du 17 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15295

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : ECOP0200746A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgéraire en date du 12 septembre 2002, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2003 par l'arrêté du 2 mai 2002 pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 264.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

1. Concours national à affectation nationale :

- concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 118 postes ;

- concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 40 postes.

En outre, 3 postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.

2. Concours national à affectation régionale :

- concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 80 postes ;

- concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 26 postes.

En outre, 2 postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.